Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Ampero S.à r.l. (ci-après « Ampero ») : travaux d’électricité générale, installation de systèmes d’alarme et de vidéosurveillance, domotique simplifiée, dépannage et fourniture de matériel. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions, sauf dérogation écrite convenue entre les parties.
2. Devis et commande
Les devis sont gratuits, sauf mention contraire, et valables 30 jours à compter de leur date d’émission. La commande est ferme dès la réception du devis signé par le client, accompagné le cas échéant de l’acompte prévu. Tout travail supplémentaire ou modification demandée en cours de chantier fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Ils s’entendent hors TVA, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. Les interventions de dépannage sont facturées selon le tarif communiqué au client avant l’intervention, majoré le cas échéant pour les interventions de nuit, le week-end et les jours fériés.
4. Acompte et paiement
Un acompte peut être demandé à la commande. Sauf accord contraire, les factures sont payables à 8 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des intérêts de retard prévus par la loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
5. Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Ampero s’engage à les respecter dans la mesure du possible. Un retard ne peut donner lieu à pénalité ou à annulation de la commande que s’il a été expressément convenu par écrit. Les cas de force majeure, les intempéries ou un retard de livraison des fournisseurs suspendent les délais.
6. Obligations du client
Le client garantit l’accès au chantier, la disponibilité de l’alimentation électrique nécessaire et l’exactitude des informations transmises. Il signale toute particularité du bâtiment pouvant affecter les travaux (canalisations, présence d’amiante, structures fragiles).
7. Réception des travaux
La réception a lieu à la fin des travaux, en présence du client. Les éventuelles réserves sont consignées par écrit. À défaut de réserve dans un délai de 8 jours suivant la fin des travaux, ceux-ci sont réputés acceptés.
8. Garanties
Les travaux bénéficient des garanties prévues par le Code civil luxembourgeois, notamment la garantie biennale pour les menus ouvrages et la garantie décennale pour les gros ouvrages. Le matériel fourni bénéficie de la garantie du fabricant. Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention par un tiers.
9. Réserve de propriété
Le matériel fourni reste la propriété d’Ampero jusqu’au paiement intégral du prix.
10. Responsabilité
La responsabilité d’Ampero est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations. Ampero est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA Zenner.
11. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, conformément au Code de la consommation. Ce droit ne s’applique pas aux travaux d’urgence demandés expressément par le consommateur, ni aux prestations pleinement exécutées avec son accord préalable.
12. Réclamations et litiges
Toute réclamation est à adresser par écrit à Ampero, 127 Rue d’Esch, L-4440 Soleuvre, ou par e-mail à info@ampero.lu. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au Service national du Médiateur de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit luxembourgeois. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents.